Politique de remboursement RiviData.
La présente politique décrit les conditions dans lesquelles un participant ou une entreprise peut demander le remboursement total ou partiel des montants versés à RiviData pour une formation, un accompagnement ou une prestation de conseil. Elle s’applique sous réserve des dispositions impératives du droit belge et, le cas échéant, du droit européen en matière de protection des consommateurs.
Prestations concernées par cette politique.
Sauf mention contraire spécifique dans un devis ou un contrat, la présente politique de remboursement s’applique aux prestations suivantes proposées par RiviData :
- parcours de formation pour particuliers (Starter, Switch Carrière ou tout autre intitulé équivalent);
- formations intra-entreprise (cohortes dédiées ou ateliers ponctuels);
- prestations de mentorat individuel facturées à RiviData;
- missions d’audit et de conseil en lien avec l’ingénierie des données.
En cas de divergence entre cette politique et un contrat signé avec un client professionnel, le contrat prévaudra, sauf si la loi impose des dispositions plus protectrices pour le consommateur.
Inscription en ligne par un consommateur.
Lorsque le participant est un consommateur au sens du droit belge et que la formation est achetée en ligne pour un usage non professionnel, il bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Si la formation n’a pas encore commencé et que le participant exerce son droit de rétractation dans ce délai, RiviData procédera à un remboursement intégral des montants déjà versés, sans frais, dans un délai raisonnable et au plus tard 14 jours après réception de la demande.
Si le participant demande à accéder au contenu ou à participer aux sessions avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que :
- le service a commencé avant la fin du délai légal, avec son accord explicite; et
- un montant correspondant à la partie déjà exécutée de la prestation pourra être retenu en cas de rétractation.
Annulation d’une formation par le participant.
Avant le début de la formation (hors droit de rétractation légal) :
En dehors du droit de rétractation légal, tout participant souhaitant annuler sa participation avant le début de la formation doit en informer RiviData par écrit (email) dans les meilleurs délais.
- annulation plus de 14 jours calendaires avant le début : remboursement intégral des montants versés;
- annulation entre 7 et 14 jours calendaires avant le début : remboursement de 70 % des montants versés;
- annulation moins de 7 jours calendaires avant le début : remboursement de 40 % des montants versés.
Après le début de la formation :
Une fois la formation commencée, les remboursements sont exceptionnels. RiviData peut, au cas par cas, proposer une solution alternative, par exemple :
- un report sur une cohorte ultérieure;
- le remplacement par un autre participant (avec accord préalable de RiviData);
- un remboursement partiel tenant compte des sessions déjà suivies et des supports déjà fournis.
Ces modalités sont étudiées au cas par cas, en fonction des circonstances, sans garantie d’acceptation systématique.
Formations intra-entreprise et prestations de conseil.
Pour les formations et prestations facturées directement à une entreprise, les modalités d’annulation et de remboursement sont définies dans le devis ou le contrat accepté. À défaut de mention spécifique, les principes suivants s’appliquent :
- annulation plus de 30 jours calendaires avant le début de la première intervention : remboursement intégral des montants versés;
- annulation entre 15 et 30 jours : remboursement de 70 % des montants versés ou facturation de 30 % du devis en cas de non-paiement préalable;
- annulation moins de 15 jours : remboursement de 40 % des montants versés ou facturation de 60 % du devis;
- annulation moins de 5 jours : aucun remboursement et facturation intégrale du devis, sauf accord contraire écrit.
Pour les audits et missions de conseil facturés au temps passé ou au forfait, les journées déjà réalisées et les livrables déjà fournis ne sont pas remboursables.
Comment demander un remboursement.
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à RiviData à l’adresse [email protected] en indiquant au minimum :
- vos nom et prénom (ou la raison sociale de l’entreprise);
- la formation ou prestation concernée (intitulé, dates);
- la date de paiement et, si possible, la référence de facturation;
- le motif de la demande (rétractation, annulation, indisponibilité, autre);
- les justificatifs utiles le cas échéant (arrêt maladie, changement de situation important, etc.).
RiviData accuse réception de la demande dans un délai raisonnable et peut demander des informations complémentaires pour vérifier l’identité du demandeur et la conformité de la demande avec la présente politique et la législation applicable.
Les remboursements sont effectués en priorité par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire explicite du client et possibilité technique. Des délais supplémentaires peuvent résulter des procédures internes des établissements bancaires.
Lorsque la prestation a été financée par un tiers (employeur, organisme de financement), les conditions de remboursement peuvent dépendre du contrat conclu avec ce tiers. Dans ce cas, RiviData se concerte avec les parties concernées pour déterminer la solution applicable.
Mises à jour et hiérarchie des textes.
RiviData se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement pour tenir compte de l’évolution de ses services ou des exigences légales. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou celle jointe au contrat accepté par le client.
En cas de contradiction entre la présente politique et des dispositions impératives du droit applicable, ces dernières prévalent. Les autres clauses restent pleinement en vigueur.
Pour toute question sur cette politique, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
- Email : [email protected]
- Adresse postale : RiviData, Meridian Business Hub, Avenue Louise 54, 1050 Bruxelles, Belgique